Transfert de l’Office HLM à la CAPA : Le préfet de Corse signe l’arrêté approbatif, l’Exécutif contre-attaque !

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le préfet de Corse, Bernard Schmeltz, n’a pas perdu de temps ! Mercredi, soit quelques heures à peine après la fin de non-recevoir du Premier ministre au chef de l’Exécutif corse, il a signé l’arrêté préfectoral qui approuve et, donc, valide, la demande de transfert de l’ex-Office HLM de Corse du Sud vers la CAPA. Gilles Simeoni avait argumenté le rejet de cette demande en s’appuyant sur les ordonnances ratifiées par l’Assemblée de Corse et le Parlement national, sur la loi NOTRe et sur la Constitution, estimant que cet arrêté viendrait « porter atteinte au champ matériel de la loi en violation de l’article 34 de la Constitution » et serait « une violation de la hiérarchie des normes, vu que, conformément à l’article 38 de la Constitution, un arrêté préfectoral ne peut intervenir dans le champ matériel de l’ordonnance et du décret ». Ce serait même, ajoute-t-il, « une véritable fraude à la loi ». La réponse d’Edouard Philippe, arrivée par courrier daté du 10 novembre et reçu le 14, balaie, d’un revers de main, mais sans un mot d’explication, l’argumentaire par un laconique « aucun motif de droit ne me semble s’opposer » à ce transfert.

La réaction de l’Exécutif corse
Pas content du tout, le président de l’Exécutif prend acte de la réponse par retour immédiat de courrier au chef du gouvernement et ne manque pas d’ironiser : « Je prends acte des conclusions de l’analyse juridique de vos services aux termes de laquelle « aucun motif de droit ne me semble s’opposer à ce qu’il soit fait droit par l’Etat à cette demande de rattachement, exprimée le 4 juillet 2017 par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération et très largement approuvée par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le 5 octobre dernier » et vous confirme que je ne la partage pas », écrit-il. Gilles Simeoni rappelle, ensuite, les trois arguments qui, selon lui, sur le fond, doivent conduire au rejet de cette demande : « la nécessité de respecter la lettre et l’esprit de la loi ayant institué la nouvelle Collectivité de Corse », « la nécessité de respecter la parole donnée au plus haut niveau de l’Etat, - au moment des discussions entre le gouvernement et les élus de la Corse -, selon laquelle le dispositif institutionnel formalisé dans la dite loi rentrerait intégralement en vigueur à compter du 1er janvier 2018 » et « la nécessité d’éviter l’incertitude juridique et organisationnelle que ne manquerait pas d’entraîner, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la nouvelle Collectivité de Corse, le démembrement de l’organisation institutionnelle prévue pour garantir la cohésion d’ensemble de la politique du logement social. Ce risque a, au demeurant, été énoncé par de nombreux maires de Corse du Sud ayant des logements sociaux sur le territoire communal, ainsi que par les personnels des deux OPH de Corse du Sud et de Haute-Corse et un de leurs syndicats ». Il conclut « Je constate que vous n’avez absolument pas répondu dans votre courrier à ces arguments. Je vous saurais donc gré, au visa de ceux-ci, de bien vouloir reconsidérer la position que semble laisser entrevoir votre lettre et de donner instruction au Préfet de Corse de rejeter la demande de rattachement de l’OPH de Corse du Sud à la CAPA ».

La contre-offensive
L’Etat a coupé court à toute polémique, validant immédiatement le transfert, sans daigner donner la moindre explication, ni justification. Il est vrai que cela aurait été difficile ! Rappelons qu’au terme du dispositif prévu par la loi, la Collectivité unique de Corse absorbera, de fait, le 1er janvier 2018, l’ensemble des établissements départementaux. A l’exception désormais de l’office HLM 2A ! La méthode Macron de passage en force a, encore une fois, fait ses preuves…
Mais l’affaire ne devrait pas s’arrêter là ! L’Exécutif corse a l’intention de déposer un recours au fond devant le tribunal administratif de Bastia. Le recours n’étant pas suspensif, il envisage de déposer parallèlement une requête en sursis à exécution devant la même juridiction. Affaire à suivre…

N.M.